Conditions générales de vente

INFORMAVIAM

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICES
Applicables au 1er Janvier 2014 et modifiables sans préavis

ARTICLE 1 : OBJET

INFORMAVIAM est une société au statut d'auto-entrepreneur pour Associations, Entreprises, et Particuliers, sous le n° de SIRET 537.915.852.00025.
Son SITE INTERNET : www.informaviam.fr
Son siège commercial est situé au 27 Allée des Laboureurs, 45770 SARAN.
Son adresse de facturation se trouve au 27 Allée des Laboureurs, 45770 SARAN.
INFORMAVIAM délivre ses PRESTATIONS sur site ou au domicile du CLIENT.
INFORMAVIAM fournit toute PRESTATION de services relative à l'informatique et aux nouvelles technologies, notamment de l'assistance, maintenance, dépannage, installation, formation en informatique, ainsi que la création de SITE WEB, la refonte de SITE INTERNET, la numérisation de diapositives, négatifs, films.
Est dénommé « CLIENT » le bénéficiaire des PRESTATIONS d'INFORMAVIAM.
Est dénommée « PRESTATION » l'ensemble des services à domicile commercialisés par INFORMAVIAM ainsi que la création, refonte de SITE WEB et la numérisation.
Est dénommée « PANNE » tout dysfonctionnement informatique qu'il soit d'origine matérielle (défectuosité d'un composant) ou logicielle.
Est dénommée «INTERVENTION» l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.
Est dénommé « SITE WEB ou INTERNET » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images, de composants multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau INTERNET.
Est dénommé « DOCUMENT SOURCE » désigne le contenu nécessaire à la création d'une PRESTATION WEB : textes, images, sons, vidéos, logos pour un SITE INTERNET, DOCUMENTS comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention spéciale, la fourniture des DOCUMENTS SOURCES est à la charge du CLIENT.
Est dénommé « CAHIER DES CHARGES » désigne le DOCUMENT fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec INFORMAVIAM, décrivant le plus précisément possible le contenu de la PRESTATION attendue et des éventuelles contraintes et spécificités. Le CAHIER DES CHARGES ne constitue un élément CONTRACTUEL qu'à partir du moment où il est signé par les 2 parties. Tout CAHIER DES CHARGES non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme abrogé.
Est dénommé « ÉCRIT CONTRACTUEL » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un CAHIER DES CHARGES, une proposition commerciale dès qu'il est signé par INFORMAVIAM et le CLIENT. Il peut aussi impliquer une facture ou un reçu d'acompte délivré par INFORMAVIAM.

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont portées à l'attention du CLIENT à la rubrique « CGV » du SITE www.informaviam.fr.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de PRESTATIONS de services.

ARTICLE 3 : PRISE DE COMMANDE ET RÉALISATIONS

INFORMAVIAM intervient exclusivement sur site ou au domicile du CLIENT et uniquement à sa demande expresse.
Le CLIENT appelle INFORMAVIAM.
Le numéro d'appel mis à disposition est un numéro standard (indicatif 09 52 de la métropole Orléanaise) non surtaxé, un numéro de portable 06 22 06 37 57 (Coût selon opérateur).
Le CLIENT peut aussi demander à être rappelé en utilisant le formulaire mis à disposition sur www.informaviam.fr ou par simple courrier électronique adressé à .
Le CLIENT est soit directement mis en relation avec un technicien, soit il est rappelé.
Au préalable à toute INTERVENTION, le CLIENT et INFORMAVIAM auront convenu d'une date, d'un horaire et du lieu d'INTERVENTION.
De convention expresse entre le CLIENT et INFORMAVIAM, la validation de la confirmation de cette demande d'INTERVENTION par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Suite à cette prise de commande, INFORMAVIAM sera juridiquement engagé à compter de la réception de celle-ci et de son règlement.
Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste.
En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
L'obligation réciproque de chaque partie, de réaliser la PRESTATION pour INFORMAVIAM et de payer la PRESTATION pour le CLIENT, commence à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les DOCUMENT(s) CONTRACTUEL(s) transmis par INFORMAVIAM ou à partir de l'encaissement d'un acompte. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la PRESTATION décrite sur le devis vaut acceptation par le CLIENT.
Ce projet implique une collaboration étroite entre les parties.
L'engagement du CLIENT dans la création du SITE est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes et besoins ne saurait dépendre de la responsabilité d'INFORMAVIAM.
INFORMAVIAM peut prendre la décision de refuser, d'interrompre ou de modifier la PRESTATION et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
- Le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par INFORMAVIAM.
- Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité.
- Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la PRESTATION, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux suggestions et PRESTATIONS faites par INFORMAVIAM ou soit parce que le CLIENT refuse de fournir les informations ou SOURCES nécessaires à la réalisation définitive de la PRESTATION.
- Lorsque INFORMAVIAM découvre tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
INFORMAVIAM se réserve le droit d'apporter des modifications à ses PRESTATIONS, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens CONTRACTUELS ni les obligations entre les deux parties.
Aucune commande d'une PRESTATION ne peut être annulée sans l'accord express d'INFORMAVIAM. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à INFORMAVIAM.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs des INTERVENTIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises, sans aucun escompte.
Dans tous les cas, le prix est convenu d'avance et le CLIENT ne peut être facturé d'un montant supérieur au montant préétabli.
Ce dernier est fixé par la saisie d'un devis, accepté par le CLIENT avant le début de l'INTERVENTION.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation tel qu'il résulte de l'Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le CLIENT reconnait qu'il ne bénéficie pas d'un délai de rétractation, l'exécution de la fourniture de services ayant commencé, avec son accord, avant la fin du délai de sept jours francs.
En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne peut être acceptée.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

Les PRESTATIONS d'INFORMAVIAM sont destinées :
À assister et dépanner et former le CLIENT ou toute personne désignée par lui.
À installer, configurer, optimiser et dépanner les équipements informatiques (matériels et logiciels gratuit ou commercial) appartenant au CLIENT.
À assurer un fonctionnement optimal et sécurisé de l'ordinateur du CLIENT.
Cette liste non-exhaustive est susceptible d'être modifiée.
INFORMAVIAM est libre d'ajouter ou supprimer tout service qu'il jugera utile, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir une qualité optimale à ses PRESTATIONS.

ARTICLE 6 : LIMITATIONS DES PRESTATIONS

Le CLIENT déclare être le propriétaire de l'installation sur laquelle INFORMAVIAM intervient.
Le CLIENT doit être à même de fournir sur simple demande les factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (CD-ROM, DVD-ROM, disquette ou clé d'activation) ainsi que les manuels d'utilisations sur support papier ou électronique.
INFORMAVIAM ne pourra intervenir, ou cessera son INTERVENTION, si l'installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel d'INFORMAVIAM.
De même, en cas d'inaccessibilité de l'équipement, autre que celle faisant l'objet de la PRESTATION demandée, pour une raison extérieure à INFORMAVIAM, tels que l'absence d'alimentation électrique, ou l'impossibilité d'accès au lieu où la PRESTATION a été demandée.
Enfin, INFORMAVIAM peut immédiatement cesser l'INTERVENTION si le technicien considère que les conditions de travail sur le SITE sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
Dans tous les cas où la PRESTATION est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la PRESTATION sera considérée comme entièrement due.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, INFORMAVIAM peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du CLIENT.
Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements.
En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité d'INFORMAVIAM en cas de perte totale ou partielle de données de quelque sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée.
Néanmoins, INFORMAVIAM peut proposer au CLIENT une PRESTATION de sauvegarde de ses données avant toute INTERVENTION.
Les délais d'INTERVENTION sont donnés à titre indicatif.
Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du CLIENT.
Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la société et ayant pour conséquence de retarder la PRESTATION.
Les parties conviennent que les obligations d'INFORMAVIAM au titre des relations pré CONTRACTUELLES sont des obligations de moyens et non de résultat.
Les opérations suivantes ne sont pas des PRESTATIONS d'INFORMAVIAM :
La location, le conseil.

ARTICLE 7 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS

Le CLIENT est informé que l'INTERVENTION d'INFORMAVIAM, comme sa propre INTERVENTION entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie d'INFORMAVIAM.
Le CLIENT reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale d'INFORMAVIAM de ce fait.
De convention expresse entre les parties, INFORMAVIAM n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens.
En aucun cas, INFORMAVIAM ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du CLIENT ou de dommages dus à une cause indépendante de l'INTERVENTION d'INFORMAVIAM.
La responsabilité d'INFORMAVIAM ne porte que sur le non-respect de ses obligations.
De même, INFORMAVIAM ne pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel.
INFORMAVIAM ne réalise pas de PRESTATION d'hébergement, nom de domaine. C'est le CLIENT qui dispose des accès FTP, INFORMAVIAM est forcément dégagé de toute responsabilité sur l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, INFORMAVIAM n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une INTERVENTION du CLIENT sans autorisation sur la PRESTATION effectuée par INFORMAVIAM.
INFORMAVIAM ne peut être tenu responsable sur l'interruption de l'hébergement.
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel INFORMAVIAM n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsqu'INFORMAVIAM fournit des liens vers d'autres SITES, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces SITES ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces SITES.
INFORMAVIAM ne peut être tenu responsable sur la divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
INFORMAVIAM ne peut être tenu responsable sur le dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'INTERNET dans son ensemble.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D'INFORMAVIAM

INFORMAVIAM s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies dans les présentes Conditions Générales.
INFORMAVIAM s'engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.
Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des PRESTATIONS.
Sauf demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n'est récupéré depuis l'ordinateur du CLIENT vers les systèmes informatique d'INFORMAVIAM.
Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n'est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers Word, fichiers Excel.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage :
À établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité, à respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique ou géographique.
À fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la PRESTATION.
À être présent lors de la PRESTATION pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci.
À sauvegarder les informations contenues dans l'installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute INTERVENTION.
À tenir à disposition la DOCUMENTATION technique remise par le constructeur et en cas de PANNE, tenté de reconstituer l'historique de l'apparition et du constat de celle-ci (logiciels récemment installés, SITES INTERNET visités, ...).
Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS d'INFORMAVIAM et notamment les frais d'électricité, de connexions à INTERNET ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par INFORMAVIAM sont et restent à sa charge.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la PRESTATION.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT

Le règlement est stipulé TTC (toutes taxes comprises) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
La PRESTATION à régler est celle figurant sur nos tarifs communiqués au CLIENT lors de sa commande et disponible sur le SITE www.informaviam.fr validée d'un commun accord entre le CLIENT et INFORMAVIAM lors de la commande, figurant sur le devis remis au CLIENT et signé par lui avant le début de la PRESTATION.
INFORMAVIAM s'engage en cas de surcoût imprévisible avant le début de la PRESTATION à en aviser le CLIENT immédiatement.
Le CLIENT peut alors décider d'interrompre la PRESTATION.
Le règlement de la PRESTATION par le CLIENT est fait en totalité et en une seule fois dès la fin d'une PRESTATION par chèque bancaire ou postal à l'ordre de :
Mick PRADON - INFORMAVIAM, ou espèces directement au représentant d'INFORMAVIAM.
Une facture est envoyée par courrier électronique ou traditionnel au CLIENT après le règlement.
À la demande expresse du CLIENT, une facture peut lui être envoyée par courrier.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par INFORMAVIAM plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion.
Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des PRESTATIONS est modifiable sans préavis.
Toute commande concernant la réalisation d'un SITE WEB donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. La réalisation de la commande démarre après l'encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la PRESTATION qui reste la propriété exclusive d'INFORMAVIAM jusqu'au paiement intégral.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les PRESTATIONS spécifiées sur les éléments CONTRACTUELS. Toute PRESTATION supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle PRESTATION ouvrira le droit pour à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la PRESTATION additionnelle.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi INFORMAVIAM n'accepte plus aucun reproche.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la PRESTATION, est effectuée au lieu du siège social ou domicile du CLIENT sans formalité particulière. Sauf manifestation d'INFORMAVIAM ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
Le CLIENT peut demander retarder la livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à INFORMAVIAM. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la PRESTATION.
Les délais de livraison ne sont pas rigides, ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. INFORMAVIAM ne peut être tenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être évoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou ristourne.
Lorsque le CLIENT ne communique pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la PRESTATION (SOURCES, CAHIER DES CHARGES, etc.), cela a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la PRESTATION par INFORMAVIAM. En conséquence, INFORMAVIAM n'est en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu.
Si pendant la livraison de la PRESTATION, le CLIENT considère que la PRESTATION n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la PRESTATION, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une PRESTATION ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments CONTRACTUELS. Le CAHIER DES CHARGES reste le DOCUMENT de référence. Les deux parties doivent s'y référer pour évaluer si la PRESTATION est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce DOCUMENT sont considérés comme relevant des obligations d'INFORMAVIAM. A défaut de présentation du CAHIER DES CHARGES, les obligations d'INFORMAVIAM sont strictement limitées à une considération minimale au regard des PRESTATIONS mentionnées dans les éléments CONTRACTUELS. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la PRESTATION ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Nous garantissons nos INTERVENTIONS.
À ce titre, nous prenons en charge les frais d'INTERVENTION et de déplacement entraînés par la reproduction d'une PANNE identique sur le même matériel et le même SITE, objet d'une INTERVENTION dans les quinze jours précédents.
Notre INTERVENTION aura lieu dans les dix jours ouvrables suivant la notification par écrit soit par courrier à l'adresse commerciale sise 27 Allée des Laboureurs 45770 Saran ou par Mail sur le SITE www.informaviam.fr, de la reproduction de la PANNE.
La garantie ne jouera pas si la première INTERVENTION a donné lieu à des réserves écrites notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées.
Notre garantie ne jouera pas si la PANNE n'est pas due à une mauvaise exécution de notre PRESTATION, ni à toute autre cause et notamment à un virus informatique.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit INFORMAVIAM contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son SITE (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier CLIENTS ou autres.
L'ensemble des créations d'INFORMAVIAM restent sa propriété exclusive, et INFORMAVIAM se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété d'INFORMAVIAM. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
INFORMAVIAM donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une PRESTATION de modifier ou améliorer le code SOURCE existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les SOURCES. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité d'INFORMAVIAM.
La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

ARTICLE 14 : UTILISATION DES RÉFÉRENCES

Le CLIENT autorise INFORMAVIAM à utiliser son nom et à mentionner les PRESTATIONS réalisées pour son compte à des fins commerciales.
INFORMAVIAM se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du SITE INTERNET, et d'implanter son logo sur l'ensemble des PRESTATIONS crées pour le CLIENT, notamment au sein des SITES INTERNET.

ARTICLE 15 : TERRITOIRES

L'ensemble des PRESTATIONS d'INFORMAVIAM ne sont proposées que sur les territoires suivants :
Fleury les Aubrais, Semoy, Chanteau, Saran, Orléans et Région Orléanaise.
De convention expresse la PRESTATION est réputée être faite sur ces territoires.
Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express d'INFORMAVIAM et dans ce cas les conditions générales de PRESTATIONS de services s'appliquent automatiquement.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ - RESPONSABILITÉ CIVILE

INFORMAVIAM s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son INTERVENTION.
Le CLIENT doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser notre technicien avant toute INTERVENTION.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une PANNE, objet de notre INTERVENTION.

ARTICLE 17 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d'INFORMAVIAM - 27 Allée des Laboureurs 45770 SARAN.
Le CLIENT autorise INFORMAVIAM à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
À défaut, le CLIENT notifiera à INFORMAVIAM de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par émail précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail ou de s'inscrire sur la liste.
« Robinson Stop-publicité » en écrivant à l'UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, les parties s'efforceront de conclure un accord amiable; faute de quoi, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce d'Orléans, nonobstant toute stipulation contraire dans les DOCUMENTS CONTRACTUELS du CLIENT.
Dans le cas où l'une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée ou réputée par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
La renonciation par INFORMAVIAM à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales de vente ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique.
Seuls, les cas de force majeure comporteront dérogation aux présents engagements.
Les CGV de la Société INFORMAVIAM peuvent changer en application des lois ou de nouvelles dispositions de l'entreprise et de son fonctionnement.

Coordonnées :

Adresse commerciale :

Informaviam
27 Allée des Laboureurs
45770 SARAN
Tel fixe : 09 52 84 09 18
Tel port : 06 22 06 37 57
E-mail :
Site internet : https://www.informaviam.fr